Foire aux questions sur la surconsommation

Fuite

Suis-je responsable en cas de fuite après compteur ?

Les installations après compteur sont privées. Je suis responsable des consommations enregistrées par le compteur. Je dois donc surveiller régulièrement le bon fonctionnement de mes installations.

Comment vérifier la présence d’une fuite ?

Je peux faire appel à un professionnel ou vérifier moi-même que mon compteur ne tourne pas lorsque tous les robinets sont fermés. Je peux également relever l’index du compteur le soir, ne pas utiliser l’eau et vérifier le matin que celui-ci n’a enregistré aucun volume pendant la nuit.

Que faire si je constate moi-même une fuite ?

Il m’appartient de faire cesser au plus vite la fuite en faisant procéder aux réparations nécessaires. J’en informe par la suite la Régie de l’Eau en transmettant l’attestation de réparation de l’entreprise de plomberie (au plus tard dans le mois qui suit la réception de ma facture d’eau). L’éligibilité à un écrêtement de la facture sera étudiée : ne seront prises en compte que les fuites sur réseau privé et les consommations de plus du double de la consommation habituelle des 3 dernières périodes identiques.

Suis-je informé d’une consommation anormale d’eau ?

La régie de l’eau a pour obligation d’informer l’usager d’une consommation au plus tard lors de l’envoi de la facture.
 

Ecrêtement

Qu'est-ce qu'un « écrêtement de facture » ?

Il consiste à ramener le volume d’eau facturé à un volume raisonnable compte tenu de la consommation habituelle de l’abonné. Il porte sur la totalité des éléments de la facture : part collectivité, taxes et redevances.

Comment est-il calculé ?

Les volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au 1er alinéa du III bis de l’Article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Locales (Si une fuite au cours de 3 dernières périodes, le calcul s’effectuera avec fuite).

Comment en bénéficier ?

Sous certaines conditions :
Présenter votre demande dans les 30 jours qui suivent l’information d’une surconsommation accompagnée d’une attestation de réparation effectuée par un professionnel mentionnant la localisation de la fuite sur un schéma et la date de la réparation, extrait K Bis et une copie de la taxe d’habitation recto-verso.
Attention ! Si vous réparez vous-même la fuite vous ne bénéficierez pas d’un écrêtement.

Si je constate une fuite dans les pièces annexes et les dépendances, pourrai-je bénéficier d’un écrêtement ?

Les pièces annexes et les dépendances font partie de l’habitation et de ce fait, en cas de fuite, un écrêtement pourra être accordé dans le respect des nouvelles dispositions.

Toutes les demandes d’écrêtement seront-elles acceptées ?

Seules les fuites sur canalisation après compteur pourront faire l’objet d’un écrêtement et uniquement dans les locaux à usage d’habitation.
Sont désormais exclues toutes les demandes relatives à des fuites sur appareils ménagers (et les joints de raccords) sanitaire ou chauffages.

Le délai d’un mois passé, pourrai-je bénéficier d’un écrêtement ?

La loi Warsmann impose une date limite pour déposer une demande d’écrêtement. En effet, depuis le 1er juillet 2013 vous avez 1 mois (délai règlementaire butoir et impératif) à compter de la date d’envoi de la lettre de surconsommation pour faire effectuer les réparations et envoyer à la Régie de l’Eau votre demande d’écrêtement (dossier à retirer auprès de la Régie de l’Eau).
Conformément au décret Art I, la surconsommation vous sera signalée par tous moyens. Votre demande devra être envoyée en recommandé ou déposée à l’accueil du service. En cas de contestation la date d’envoi fera foi.

Redevances

La surconsommation aura-t-elle une incidence sur la redevance assainissement ?

Le volume d’eau imputable à la fuite n’entrera pas dans le calcul de la redevance assainissement

Et sur la redevance Eau ?

L’écrêtement portera sur les volumes d’eau dépassant le double de la moyenne des consommations habituelles.

Immeubles

J’occupe un logement dans un immeuble collectif d’habitation non individualisé, serai-je informé d’une surconsommation ?

Votre seul interlocuteur privilégié reste le gestionnaire de l’immeuble. Vous ne serez donc pas informé directement par la Régie de l’Eau. L’information d’une surconsommation et un écrêtement s’appliquent uniquement en cas de fuite constatée au compteur général de l’immeuble.

J’occupe un logement dans un immeuble collectif d’habitation individualisé, serai-je informé d’une surconsommation ?

Le dispositif d’information et la demande d’écrêtement sur présentation d’une attestation de réparation renvoyée dans le délai d’un mois seront appliqués.
Un immeuble individualisé signifie un fonctionnement avec un compteur général public auquel sont rattachés des sous compteurs publics par logement.

Compteur et installation

Puis-je réclamer la vérification du bon fonctionnement de mon compteur ?

Apres signalement d’une surconsommation de plus du double de la consommation habituelle, si votre recherche de fuite est infructueuse, vous pouvez demander la vérification de bon fonctionnement de votre compteur. Le service des eaux vous notifiera sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande dont il est saisi.

Un prestataire externe au service prendra en charge l’étalonnage du compteur. Si celui-ci est déclaré conforme à la règlementation en vigueur cette prestation vous sera facturée. Dans le cas contraire vous bénéficierez de l’écrêtement de la facture concernée.

La régie de l’Eau est-elle en droit de procéder à un contrôle de mes installations ?

Si le service des eaux estime nécessaire de procéder à un contrôle des installations, il est en droit de le demander. En cas de refus, vous vous exposer à des sanctions.